E-shop

Conditions générales de vente

Définitions

L’Entreprise

La société BDO DISTRIBUTION, Société Anonyme dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, Avenue Zénobe Gramme, 46, inscrite au registre de la BCE sous le n° 0831.214.279

Le Client

Toute personne physique ou morale qui consulte, utilise le Site et/ou acquiert, réserve ou utilise des Produits vendus par l’Entreprise

Le Contrat à distance

Tout contrat concernant des biens ou services conclu entre l’Entreprise et le Client dans le cadre d’un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l’entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même

Le produit

Tous les produits offerts par l’Entreprise sur le Site Web

Le Site Web

www.plum-art.be

La technique de communication à distance

Tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l’Entreprise et du Client, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation des services en ce compris les conditions de vente à distance de la société BDO DISTRIBUTION, Société Anonyme dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, Avenue Zénobe Gramme, 46, inscrite au registre de la BCE sous le n° 0831.214.279 (ci-après dénommée « l’Entreprise » dans le cadre des présentes) sur le site internet www.plum-art.be (ci-après le Site).

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les clients de l’Entreprise qui font usage du Site, même en cas d’utilisation ou d’accès aux services en dehors du territoire du Royaume de Belgique.

Les Conditions d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur dénommé « Client » et « l’Entreprise ».

Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise et du Client.

Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant de l’Utilisateur ne sera acceptée.

Généralités

Les présentes conditions générales d’utilisation sont réputées être connues et acceptées par le Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat et prévalent sur ces dernières.

Les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires, qu’ils émanent du Client ou de l’Entreprise sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de l’Entreprise. Même dans ce dernier cas, les présentes conditions générales restent d’application pour tous les points à propos desquels, il n’aura pas été expressément dérogé.

En validant un achat ou en pré-commandant un produit en ligne, le Client accepte, sans réserve, l’application des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à l’entière disposition du Client et peuvent être téléchargées à tout moment via notre site internet http://www.plum-art.be.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier/adapter ses conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera présente sur le Site internet de l’Entreprise.

Offre et conclusion du contrat

Contrat conclu à distance

Lorsque le Client confirme une commande en ligne, la conclusion du contrat de vente est effectuée à distance puisqu’elle est effectuée par une Technique de communication à distance.

Tout conseil ainsi que toute information ou complément d’information sur les caractéristiques essentielles du produit compte tenu de ses besoins sont indiquées sont accessibles par le Client directement à partir du Site . A défaut de demande, le Client est présumé être suffisamment informé des caractéristiques des produits présentés.

Le Client choisit les produits qu’il souhaite acheter, puis finalise son panier en renseignant l’ensemble des champs obligatoires, ainsi que, s’il le souhaite, les champs éventuellement désignés comme facultatifs.

L’Entreprise informe le client, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente relatives au prix, aux composants et aux particularités du produit. Le Client est réputé, en finalisant l’achat en ligne, avoir été informé par l’Entreprise de ces conditions particulières de vente et les accepter sans réserve. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation

Offre de vente à distance et conclusion du contrat directement en magasin

Le Client peut également opter pour un système de « pré-réservation » en validant le produit qu’il entend acheter directement sur le site de l’Entreprise et en procédant à la conclusion du contrat directement en magasin.

Après validation de sa « pré-réservation », un email de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse email renseignée par le Client. Cet email contient une invitation proposant au Client de se présenter physiquement dans le point de vente plus proche pour vérifier sa commande et la valider.

Le contrat de vente est dans ce cas conclu de manière physique (offline) ce qui implique l’inapplication du droit de rétractation.

L’Entreprise informe le Client, au moment de la passation de la pré- réservation en ligne et ensuite de la commande en magasin, des conditions particulières de vente relatives au prix, aux composants et aux particularités du produit. Le Client est réputé, en confirmant sa commande en magasin, avoir été informé par l’Entreprise de ces conditions particulières de vente et les accepter sans réserve. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation de l’achat en magasin.

L’avantage de ce système est de permettre au Client de conserver le droit de s’adresser à l’Entreprise préalablement à la conclusion du contrat via le site de vente en ligne afin d’obtenir tout conseil ainsi que toute information ou complément d’information sur les caractéristiques essentielles du produit compte tenu de ses besoins.

L’Entreprise bénéficie également de l’opportunité de préparer la commande avant la présentation du Client en magasin.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du client ou encore lorsqu’il existe un litige avec le client concernant une commande antérieure.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). L’Entreprise apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Tout écart mineur au niveau de la qualité, de la quantité, de la largeur, des couleurs, des dimensions, de la finition, etc., qui est considéré comme acceptable dans le commerce ou techniquement inévitable ne pourra constituer un motif de plainte valable. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable si des erreurs venaient à se produire dans la présentation des Produits.

Prix (vente à distance)

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans les tarifs et prospectus de l’Entreprise s’entendent toujours TVA comprise et ne comprennent pas les frais de livraison, de placement et de montage éventuel.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client en cas de vente conclue à distance. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Le prix d’un produit mis en ligne sur le site est susceptible de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à durée limitée. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.   

Codes promotionnels

L’Entreprise propose des codes promotionnels. Ces codes promotionnels sont des bons, que le Client ne peut acheter et qui, dans le cadre de campagnes publicitaires à durée de validité limitée, sont distribués.

Les codes promotionnels ne sont valides que pendant une certaine période et ne peuvent être utilisés qu’une fois pendant le processus de commande. Certaines marques ou certains articles peuvent être exclus de l’action promotionnelle.

La valeur de la marchandise doit au minimum correspondre à la valeur du code promotionnel. Pour des raisons administratives, il n’est pas possible de restituer l'avoir restant.

Le Client peut échanger le bon – uniquement avant la finalisation de la commande – en introduisant le code du bon via le bouton dans le panier. Une compensation ultérieure n’est pas possible. L’avoir du code promotionnel ne peut être remboursé ou rémunérée.

Le code promotionnel ne peut être transféré à des tiers. Plusieurs codes ne peuvent être combinés.

Si le montant du code ne suffit pas pour la commande, la différence peut être acquittée via les différents modes de paiement proposés.

Le code promotionnel n’est pas remboursé si la marchandise est retournée entièrement ou partiellement, vu que le code promotionnel a été distribué dans le cadre d’une action publicitaire et qu’aucune contrepartie n’a été fournie.

Les indications concernant les conditions de vente respectives et l’utilisation des codes promotionnels se trouvent sur les codes mêmes.

Paiement dans le cadre de la vente à distance

Pour permettre au Client d’effectuer un paiement en toute sécurité, le site de l’Entreprise utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les données personnelles au moment de leur saisie.

Le paiement par le Client doit être effectué au préalable via l’environnement de paiement en ligne Mollie. Les paiements par virement bancaire doivent également être effectués via cet environnement de paiement. Dans des cas exceptionnels, le montant des achats peut être réglé à la livraison par carte bancaire ou en liquide, mais uniquement avec l’autorisation expresse de l’Entreprise. L’Entreprise n’est pas responsable des erreurs d’exécution relatives aux transactions de paiement.

Le présent article ne s’applique pas au système de pré-réservation (vente off line) dans le cadre duquel le paiement est effectué directement en magasin.

Paiement différé en 3 fois

Un paiement en trois (3) fois, par carte bancaire uniquement, est proposé aux clients pour l’achat d’un ou plusieurs produits d’une valeur supérieure à 100€ sous réserve que le Client n’ait pas deux (2) commandes payées en 3 fois en cours de règlement.

La première échéance est prélevée à la commande et correspond à un tiers du montant de la commande. La deuxième échéance, d’un tiers du montant, est prélevée 30 jours après la commande et la dernière échéance 60 jours après la commande (un tiers du montant). A titre d’exemple, pour une commande de 1200€ TTC de produits, la première échéance s’élèvera à 400 € TTC et les deux (2) suivantes seront de 400€ TTC.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client.

Dans le cas où la carte bancaire du Client expire avant la troisième échéance de paiement du paiement en trois fois plus 7 jours, la commande sera refusée par l’Entreprise.

Transfert de propriété - réserve de propriété (vente à distance)

L’Entreprise demeure propriétaire des marchandises jusqu’à encaissement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances qui lui sont encore dues par le Client.

L’Entreprise ne peut en aucune manière disposer du produit qui n’aurait pas été intégralement payé. Il ne peut s’en dessaisir ou le donner en gage avant paiement complet de toutes les sommes dues.

Réclamations

Le Client doit obligatoirement examiner au moment de la réception du produit l’état du produit acheté avant de signer le bordereau d’enlèvement ou de livraison qui lui est présenté par l’Entreprise pour réception du produit. La réception du produit par le Client vaut agréation des vices apparents.

Le Client est tenu d’indiquer aussitôt par écrit et de manière claire, précise et complète sur le bordereau qui lui est présenté à l’enlèvement ou à la livraison du produit, les réserves qu’il entend formuler au sujet de l’état du produit acheté s’il constate que le produit n’est pas conforme au produit commandé en qualité ou en quantité ou s’il constate que le produit ou son emballage est endommagé ou altéré.

Le Client doit en outre faire parvenir ses réclamations au service commercial de l’Entreprise dans les trois (3) jours qui suivent la date de la réception du produit par lettre recommandée circonstanciée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme, 46 à 1300 Wavre.

Aucune réclamation ne sera acceptée après réception du produit si elle n’a pas été effectuée dans le délai susvisé. L’absence de réserve au sujet de l’état du produit et/ou de réclamation de la part du Client dans le délai précité signifie que ce dernier reconnaît avoir reçu le produit dans un état lui donnant entière satisfaction, exempt de tout défaut apparent et ne pourra ultérieurement donner lieu à contestation à cet égard.

Si le défaut constaté répond à la définition du défaut de conformité couvert par la garantie légale des biens de consommation (voir article 11.1.), le Client consommateur est tenu d'informer l’Entreprise de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, conformément à l’article 1649 quater du Code civil. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée circonstanciée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme, 46 à 1300 Wavre. Le courrier doit reprendre le numéro de commande, accompagné des photographies du défaut constaté et des motifs d’application de la garantie.

La charge de la preuve de la non-conformité du produit avec le produit commandé ou des dommages constatés au produit repose sur le Client.

Service après-vente

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le produit doit, au préalable, être soumis à l’examen du service après-vente du point de vente où le bien a été acheté dont l’accord est indispensable pour toute réparation ou tout remplacement.

L’Entreprise se réserve par l’intervention de son service après-vente la possibilité de vérifier si toutes les conditions d’application de la garantie sont réunies et de mettre en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour le vérifier.

Le client devra présenter à l’Entreprise en cas de demande d’intervention la facture originale éventuelle ou le bon de commande en tant que preuve d’achat du produit ainsi que le bordereau qui lui a été délivré par l’Entreprise au moment de la réception du produit aux fins d’application de la garantie.

Le service après-vente de l’Entreprise s’engage à intervenir à domicile sur demande du Client.

Sans préjudice des garanties légales régissant la vente des biens de consommation, en cas de demande d’intervention à domicile au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la date de réception du produit, des frais de déplacement seront portés en compte au Client suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de l’Entreprise.

Limitation de responsabilité

L’Entreprise ne peut être tenu responsable pour tout dommage que subirait le Client, suite à une utilisation du produit, qui serait différente à celle à laquelle il était destiné.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution du contrat pour rupture du stock ou indisponibilité du produit. L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre afin de pouvoir satisfaire le Client et à lui proposer un produit similaire ou pouvant correspondre à ses attentes en cas de rupture de stock.

La responsabilité de l’Entreprise à l'égard de tout produit acheté est strictement limitée au prix d'achat de ce produit.

L’Entreprise offre ses Produits sur son Site Web sans aucune garantie expresse ou implicite concernant le fonctionnement du Site Web.

Compte tenu des caractéristiques techniques des ressources Internet et des outils informatiques et compte tenu de la nécessité d’effectuer des entretiens, des mises à jour régulières du Site Web, l’Entreprise ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement parfait ni un accès ininterrompu à son Site Web. Ces interruptions éventuelles sont inhérentes à la vente sur Internet. L’Entreprise ne peut être tenue a aucun dédommagement si une telle interruption devait avoir lieu.

L’Entreprise n’est pas non plus responsable des dégâts directs ou indirects causés par l’utilisation du contenu de son Site Web, indépendamment du fait qu'il est avéré être correct ou incorrect. L’Entreprise n’est ni responsable pour les dommages causés par des contenus inexactes, incomplets, équivoques ou contenant des erreurs linguistiques.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution tant des présentes conditions générales d’utilisation que du contrat de vente est exclusivement régi par la loi belge.

Tout différend ou désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, à l’exception des différends portant sur le paiement d’une somme d’argent, sera obligatoirement et préalablement soumis par les parties à une médiation à frais partagé, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. L’Entreprise et le Client s’engagent à cet effet à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice.

A défaut d’accord amiable ou en cas de litige portant sur le paiement d’une somme d’argent, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de BDO Distribution ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à BDO Distribution.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de BDO Distribution.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société BDO Distribution. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le site, les Produits de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de l’Entreprise.

La violation des présentes dispositions ouvre à l’Entreprise le droit de résilier le contrat, de supprimer votre compte d’utilisateur, sans motif et d’engager des actions à l’encontre de l’utilisateur coupable de contrefaçon.

Livraison

Livraison, placement et montage (vente à distance)

Modalité de livraison

Le Client précise lors de la passation de la commande à distance s’il souhaite que l’Entreprise effectue la livraison et, le cas échéant, le placement et le montage du produit commandé à l’adresse qu’il lui indique.

Le lieu de livraison doit être situé en Belgique.

La qualité (modèle, dimensions, coloris éventuel, etc.) et la quantité des produits livrés sont celles spécifiées sur le bon de commande.

Pour les produits encombrants (matelas, sommiers, lits, boxsprings et canapés lits) l’Entreprise offre 3 possibilités de livraison :

• Livraison Standard : en pas de porte ou en limite de propriété
• Livraison Confort : dans la pièce de votre choix (étage compris)
• Livraison Premium : dans la pièce de votre choix (étage compris) avec déballage et montage

Pour les commandes incluant uniquement des produits non encombrants (oreillers, protège matelas, couettes), vous serez livrés par un service de colis.

Délai de livraison

Le délai de livraison est convenu entre les parties en fonction de la disponibilité du produit et des possibilités d’approvisionnement et de transport de l’Entreprise. Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande de l’Entreprise le sont à titre exclusivement indicatif et ne comportent aucun engagement.

L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer le produit dans le plus court délai possible à l’adresse indiquée lors de la commande, sauf cas de force majeure. Le simple dépassement du délai de livraison convenu ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise ou donner lieu à quelconques dommages et intérêts ou annulation totale ou partielle du contrat. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait davantage être engagée en cas d'erreur sur les données relatives au destinataire de la commande et qui entraînerait un retard ou une impossibilité de livraison. Dans ce cas, les produits commandés ainsi que les frais de livraison ne pourraient faire l'objet d'aucun remboursement.

Le Client s’engage, s’il a été averti préalablement de la date de livraison par l’Entreprise, à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. Toute absence du Client préalablement et dûment averti entraînera le droit pour l’Entreprise de faire payer au Client un second forfait de livraison de 50 EUR.

En cas de livraison confort ou premium, le Client doit dégager l’entrée/le couloir de l’habitation de tout obstacle, afin d’éviter tout dommage à l’article et/ou à la propriété du Client. Cela implique également les appliques murales et suspensions lumineuses, de sorte que nos préposés puissent facilement amener les marchandises à leur destination et éventuellement les monter. Il incombe également au Client de vérifier s’il y a suffisamment de place pour recevoir les articles de manière responsable, c’est-à-dire de sorte à ne pas compromettre, à aucun moment, la sécurité de préposés de l’Entreprise.

Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont à charge de l’Entreprise tant que les produits ne sont pas livrés. La livraison de la marchandise entraîne le transfert au Client de l’ensemble des risques à l’égard de la marchandise achetée.

L’Entreprise est libérée de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d'événement de force majeure. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure : les conflits sociaux, incendie et catastrophes naturelles, mobilisation et guerre, saisie, embargo, retards de livraison des fournisseurs. L’Entreprise n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l'événement de force majeure.

Reprise de l’ancienne literie

L’Entreprise reprend lors de la livraison de la literie commandée l’ancienne literie du Client si ce dernier en fait la demande sur le bon de commande. L’Entreprise reprend une ancienne literie par literie nouvelle livrée. Par exemple, pour un matelas livré, un matelas ancien sera repris, pour deux matelas livrés, deux matelas anciens seront repris, etc.

Frais de livraison

La livraison, le placement et le montage sont à charge du Client outre le prix du produit acheté.

Les frais de livraison et de placement et de montage éventuels sont fixés forfaitairement suivant la nature des produits commandés et la prestation à effectuer par l’Entreprise (livraison, placement ou montage) conformément au tarif en vigueur figurant sur le bon de commande.

Pour toute commande comprenant des produits encombrants (matelas, sommiers, canapés lits, lits et boxsprings) l’Entreprise applique 3 prix de livraison :

• Livraison Standard : 49 EUR
• Livraison Confort : 69 EUR
• Livraison Premium : 99 EUR

Pour toute commande comprenant des produits non-encombrants l’Entreprise applique un forfait de 9 ou 14 EUR en fonction de la composition du panier.

IMPORTANT : pour une commande comprenant à la fois des produits encombrants et des petits produits, la livraison de ces derniers est gratuite.

La reprise de l’ancienne literie prévoit un prix forfaitaire par commande de 25 EUR.

Confirmation de livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en Wallonie et dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf s’il s’agit d’un petit colis (20 kg max, dimension maximales 100x50x50 cm) pouvant être envoyé par un service de messagerie. Le mode de livraison est laissé à l’appréciation de l’Entreprise. En cas de livraison par un transporteur externe, il amènera les marchandises jusqu’au seuil de votre porte d’entrée.

Pour les produits encombrants, le Client sera contacté par l’Entreprise après sa Commande (par téléphone, mail ou SMS) afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison. Le rendez-vous sera pris en fonction des disponibilités du Client sous réserve de la disponibilité du transporteur choisi par l’Entreprise. Un créneau de livraison sera communiqué au Client par le transporteur la veille de la livraison. Ce créneau est imposé par le transporteur et le Client doit se rendre disponible.

Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le Client doit faire valoir ses éventuelles réclamations. Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du Client et se fait au premier pas de la porte. Le Client consommateur est tenu d’informer l’Entreprise du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à dater de la livraison.

Le consommateur se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.  
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’en supporter le coût.

Pour les produits non encombrants, le Client pourra consulter à tout moment l’avancement de la livraison via le lien communiqué per le service de colis.

Garantie

Étendue de la garantie

Les produits vendus par l’Entreprise sont garantis neufs, à l’exception des produits présentés à la vente en tant que modèles d’exposition qui doivent être considérés comme des biens d’occasion.

La garantie couvre de manière générale tout défaut ou vice de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale et courante du produit.

La garantie légale des biens de consommation couvre les défauts de conformité qui existent lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La garantie légale est de deux ans à dater de la livraison du Produit.

Le défaut de conformité peut être rencontré dans trois hypothèses :

1. Le bien est impropre à l’usage attendu, il ne fonctionne pas comme un bien semblable devrait fonctionner
2. Le bien n’est pas conforme à la description faite par l’Entreprise (mauvaise taille, mauvaise matière…)
3. Le bien ne possède pas les qualités convenues entre l’Entreprise et le Client

Le Client consommateur est tenu d'informer l’Entreprise de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, conformément à l’article 1649 quater du Code civil. Le Client doit dans ce cas s’adresser à l’Entreprise par lettre recommandée circonstanciée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme, 46 à 1300 Wavre. Le courrier doit reprendre le numéro de commande, accompagné des photographies du défaut constaté et des motifs d’application de la garantie.

La garantie couvre en particulier les matelas contre tout affaissement anormal ou toute déformation prématurée dans des conditions réelles et normales d’utilisation d’un matelas correctement installé sur un sommier adapté et en bon état.

Les matelas à ressorts VertiNova^® ou à ressorts ensachés ne doivent en aucun cas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l’espace entre chaque latte est supérieur à 2,8 cm de manière à garantir une surface de couchage suffisante pour accueillir le matelas.

Il est à noter que les matelas peuvent perdre après un certain temps d’utilisation jusqu’à 15 % de leur hauteur totale et jusqu’à 20 % de leur fermeté. Les matériaux de garnissage de la housse du matelas peuvent en effet être comprimés jusqu’à 65 % de leur épaisseur d’origine dans le cadre d’une utilisation normale. Ceci est tout à fait normal et n’altère en rien les qualités de confort et de solidité du matelas et ne justifient donc pas l’intervention de la garantie.

La garantie ne couvre pas les cas où un vice apparent au moment de l’enlèvement ou de la livraison du produit n’aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales.

Sont notamment exclus de la garantie :

• la décoloration naturelle des matériaux
• les détériorations volontaires
• les défauts et détériorations pouvant provenir de l’usure naturelle, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou non conforme, d’une mauvaise manipulation, de l’usage de la force, de surcharges excessives, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (présence de moisissures, de traces d’humidité de toute nature ou de brûlures, etc.)
• les détériorations pouvant provenir de tentative de réparation ou autres modifications apportées au produit non prévue ni spécifiée par l’Entreprise (sciage, perçage, etc.)
• les matelas placés sur un sommier non adapté, inadéquat ou en mauvais état
• tout produit présentant des tâches de souillures.

A l’égard des Clients ne revêtant pas la qualité de Consommateur, l’Entreprise exclut toute garantie des vices cachés relativement aux Produits vendus, à l’exception des vices qu’elle connaissait ou aurait dû être en mesure de connaître.

Durée de la garantie

La durée de la garantie est spécifiée pour chaque produit sur l’étiquette du produit concerné. A défaut de spécification particulière sur l’étiquette du produit, la durée de la garantie est de deux ans, sauf pour les produits présentés à la vente en tant que modèles d’exposition qui bénéficient d’une garantie d’un an dans la mesure où ils doivent être considérés comme des biens d’occasion.

Le point de départ de la garantie correspond à la date de la réception du produit par le client attestée par le bordereau remis au Client pour réception du produit.

Toute intervention (réparation ou remplacement) effectuée dans le cadre de la garantie ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Modalités d’exercice de la garantie

Sans préjudice des garanties légales régissant la vente des biens de consommation, l’Entreprise n’effectue en aucun cas de remboursement au Client au titre de la garantie. L’Entreprise s’engage selon son jugement soit à réparer le produit ou l’élément reconnu défectueux par ses services, soit à remplacer le produit compte tenu de sa valeur résiduelle par un produit identique ou par un produit similaire de valeur équivalente si le produit ne peut être réparé ou n’est plus fabriqué.

Il sera tenu compte, en cas de remplacement du produit au-delà des deux premières années de garantie, de la vétusté survenue depuis la réception du produit par le Client afin d’en déterminer la valeur résiduelle.

La valeur résiduelle du produit est calculée sur base de la valeur d’achat du produit, c’est-à-dire le prix effectivement payé par le Client pour acquérir le produit compte tenu des remises, ristournes, rabais ou toutes autres offres promotionnelles qui auraient été éventuellement appliqués sur le prix par l’Entreprise. La garantie est totale pendant les deux premières années.

Pour les garanties contractuelles suivantes, la valeur résiduelle du produit est fixée comme suit :

Pour une garantie de 5 ans :

• Année 1: 100 % de la valeur d’achat 
• Année 2: 100 % de la valeur d’achat
• Année 3 : 60 % de la valeur d’achat
• Année 4 : 40 % de la valeur d’achat
• Année 5 : 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 8 ans :

• Année 1: 100 % de la valeur d’achat 
• Année 2: 100 % de la valeur d’achat
• Année 3 : 66 % de la valeur d’achat
• Année 4 : 57 % de la valeur d’achat
• Année 5 : 48 % de la valeur d’achat
• Année 6 : 39 % de la valeur d’achat
• Année 7 : 29 % de la valeur d’achat
• Année 8 : 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 10 ans :

• Année 1: 100 % de la valeur d’achat 
• Année 2: 100 % de la valeur d’achat
• Année 3 : 69 % de la valeur d’achat
• Année 4 : 62 % de la valeur d’achat
• Année 5 : 55 % de la valeur d’achat
• Année 6 : 48 % de la valeur d’achat
• Année 7 : 41 % de la valeur d’achat
• Année 8 : 34 % de la valeur d’achat
• Année 9 : 27 % de la valeur d’achat
• Année 10 : 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 12 ans :

• Année 1: 100 % de la valeur d’achat 
• Année 2: 100 % de la valeur d’achat
• Année 3 : 70 % de la valeur d’achat
• Année 4 : 65 % de la valeur d’achat
• Année 5 : 60 % de la valeur d’achat
• Année 6 : 55 % de la valeur d’achat
• Année 7 : 50 % de la valeur d’achat
• Année 8 : 45 % de la valeur d’achat
• Année 9 : 40 % de la valeur d’achat
• Année 10 : 35 % de la valeur d’achat
• Année 11 : 27 % de la valeur d’achat
• Année 12 : 20 % de la valeur d’achat

Pour une garantie de 15 ans :

• Année 1 : 100% de la valeur d’achat
• Année 2 : 100% de la valeur d’achat
• Année 3 : 72% de la valeur d’achat
• Année 4 : 67% de la valeur d’achat
• Année 5 : 63% de la valeur d’achat
• Année 6 : 59% de la valeur d’achat
• Année 7 : 55% de la valeur d’achat
• Année 8 : 50% de la valeur d’achat
• Année 9 : 46% de la valeur d’achat
• Année 10 : 42% de la valeur d’achat
• Année 11 : 38% de la valeur d’achat
• Année 12 : 34% de la valeur d’achat
• Année 13 : 30% de la valeur d’achat
• Année 14 : 25% de la valeur d’achat
• Année 15 : 20% de la valeur d’achat

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit se trouver dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tâche et muni de son emballage d’origine. De même, l’étiquette de garantie apposée sur le produit par le fabricant ne doit en aucun cas être retirée.

La garantie contractuelle offerte par l’Entreprise ne peut en aucun cas écarter ou limiter les garanties légales auxquelles tout Client a droit en vertu de la législation belge applicable régissant la vente de biens de consommation.

Rétractation

Contrats conclus à distance

À compter de la date de la commande et jusqu’à 14 jours ouvrables après réception de l’article, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à en justifier les raisons. Il ne faut cependant pas confondre cette période avec une “période d’essai”. Notre service de rétractation est disponible au numéro +32 (0) 10 23 28 08 du lundi au vendredi de 10 à 14 heures.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur informe l'Entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

En cas de rétractation, le client doit retourner ou remettre les marchandises immédiatement, et en tout cas au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise. Pour que les marchandises soient restituées à temps, il faudra les retourner avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Les coûts directs du renvoi des marchandises sont à charge du Client sauf pour les produits non-encombrants qui pourront être retournés gratuitement à l’Entreprise en utilisant l’étiquette prévue à cet effet.

Le client pourra choisir donc si faire appel à son propre transporteur ou retourner les marchandises par ses propres moyens directement à BDO Distribution : Avenue Zénobe Gramme 46, 1300 Wavre du lundi au jeudi de 9 à 16 heures et le vendredi de 9 à 15 heures. Nous vous conseillons vivement de prendre une assurance auprès de votre transporteur pour vous prémunir de toutes mauvaises surprises.

BDO Distribution vous propose, à titre commercial et sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement au domicile du Client, moyennant le paiement d’une somme de 99 EUR, au titre des frais de transport en Belgique.

Droit de rétractation non applicable

Dès la réception, le service Qualité de l’Entreprise examinera la marchandise et pourra refuser la rétractation si :

• Les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés
• L’article a été utilisé d’une manière non conforme à sa destination
• Le produit a été démonté par le consommateur

Des photographies et justificatifs de contrôle seront adressés au consommateur pour démontrer le non-respect par le consommateur de son obligation de rendre le Produit dans un état sans autre manipulations que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

En cas de non-application du droit de rétractation, le consommateur ne bénéficie pas du remboursement du Produit acheté et prend à sa charge les frais de livraison.

Le Produit restera à disposition du Client pour procéder à sa récupération pendant un délai de 30 jours dans les entrepôts de l’Entreprise. A défaut de venir récupérer le Produit, l’Entreprise procédera à la destruction du Produit sans frais.

Néanmoins, l’Entreprise peut proposer au Client dans l’hypothèse où le bien endommagé est déprécié mais peut être remis en vente de le rembourser partiellement pour un montant de 50% du prix de vente HTVA.

En effet, La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (art. VI.51, §2 du CDE).

Attention : le délai légal de rétractation n’est valable que pour les produits standards. Le délai légal de rétractation n'est pas valable pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art.VI.53, 3° CDE) tels que les têtes de lit, sommiers personnalisables, les lits-deco, têtes de lit, bancs de lit, coffres de lit, lits escamotables... dans des revêtements et couleurs proposés sur notre site, ainsi que tous les éléments constituant ces ensembles.

Droit de rétractation applicable

Après que le service qualité a validé le retour, le Client recevra de la part de l’Entreprise tous les paiements effectués jusqu’au moment de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation. L’Entreprise s’engage à rembourser avec le même moyen de paiement que la transaction originale, sauf si expressément convenu autrement ; en tout cas, aucun frais ne sera facturé au Client pour ce remboursement.

Pour plus d’information sur le cadre légal du droit de rétractation, voici le lien officiel de l’administration belge : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas

Offre de vente à distance et conclusion du contrat directement en magasin

Lorsque le Client opte pour un système de « pré-réservation » en validant le produit qu’il entend acheter directement sur le site de l’Entreprise mais en procédant à la conclusion du contrat directement en magasin, le contrat n’est pas conclu à distance.

En conséquence, le délai de rétractation n’est pas applicable celui-ci étant prévu spécifiquement pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs.